Comment obtenir justice quand on est fauché Posté par maya le 20/08/2004 07:49:16
Justice pour toutes et tous...
Vous recherchez une information ou une assistance
Dans le cadre de la loi de 1998, des conseils départementaux d'aide à l'accès au droit ont été installé (on en recense 79 à ce jour) afin de mettre en place une assistance spécifique, l'aide à l'accès au droit, et des lieux (les maisons de la justice et du droit et des points d'accès au droit).
L'aide à l'accès au droit
Pour en bénéficier, il faut contacter le conseil d'aide à l'accès au droit de votre département. Vous pourrez ainsi vous faire assister par des juristes dans vos démarches (obtenir le versement d'allocations, passer devant une commission...). La prise en charge est partielle ou totale selon les départements.
Les maisons de la justice et du droit
Vous avez besoin d'une information ? Vous avez des petits litiges à régler (conflits de logement, de voisinage) ? Dans ces lieux, policiers, magistrats, notaires et avocats tentent de trouver des solutions rapides par la médiation. C'est moins impressionnant qu'un palais de justice... et c'est gratuit !
Les points d'accès au droit
Intallées dans une mairie, un lieu de justice ou un hôpital, ces structures plus petites, vous donnent, toujours gratuitement, des conseils pour faire face à un problème juridique ou administratif.
Vous avez besoin d'un soutien financier
Si vos ressources mensuelles n'excèdent pas 1203 € (avec une majoration de 91 € par personne à charge, jusqu'à cinq au maximum), vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Elle permet d'obtenir la prise en charge partielle ou totale des frais de procédure judiciaire ou administrative ou d'une transaction à l'amiable (timbres, enregistrements, greffes, avocat...). Le montant est calculé en fonction de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge. Pour une aide totale, vous ne devait pas gagner plus de 800€ par mois. Au-delà, et jusqu'à un plafond de 1203€, vous aurez droit à une aide partielle (prise en charge d'une partie des honoraires ou de la rémunération des auxiliaires de justice). En situation d'urgence (saisie, expulsion...), vous pouvez demander une admission provisoire à l'aide juridictionnelle, plus rapidement
obtenue (en cinq jours au lieu d'un mois).
Pour avoir les coordonnées du conseil d'aide à l'accès au droit de votre département ou faire appel à l'aide juridictionnelle, contacter la mairie, le tribunal de grande instance ou la préfecture dont dépend votre domicile.
Du côté des organismes privés
Les associations, les chambres de notaire ou les barreaux d'avocat peuvent ainsi donner des conseils ou proposer une assistance gratuite. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou des organismes professionnels de juristes.
Rapport d'abus
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