Le Conseil Supérieur de l'Education Posté par erasoft le 28/02/2005 00:00:38
Le Conseil supérieur de l'éducation est chargé de donner un avis au ministre sur toutes les questions touchant au domaine de l'Ecole. Cet avis est simplement consultatif. Le Conseil se compose de 97 membres représentant les différents personnels de l'éducation nationale (48 membres), les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands intérêts culturels, sociaux et économiques (16 membres), les parents d'élèves, les Lycéens (19 membres), les organisations syndicales (14 membres).
En particulier, les représentants des élèves des lycées ont trois sièges. Ces trois représentants titulaires, qui siègent aussi de droit au CNVL sont secondés chacun par 2 suppléants. Ils sont élus par tous les représentants lycéens des CAVL de France tous les deux ans. Depuis 2002 les élus CAVL ont choisis d'être représenté par l'UNL qui occupe les trois sièges.
Le CSE donne obligatoirement des avis :
- sur les projets de programmes scolaires,
- sur la délivrance de diplômes,
- sur les conditions de scolarité,
- sur toutes les questions concernant l'éducation ou l'enseignement,
- sur celles dont il est saisi par le ministre chargé de l'éducation.
Les avis donnés par le Conseil Supérieur de l'Education sont relativement importants, puisqu'ils sont représentatifs des opinions de tout le monde de l'éducation.
La participation des élus de l'UNL au CSE
- 92 % d'assiduité
- 29 interventions pour faire entendre la voix des lycéens
- 25 réunions durant le mandat ;
- Environ 170 textes soumis aux votes, plus de 250 votes.
Un peu de droit...
Il y a 3 catégories de textes votés en CSE :
-Textes à valeur législative : Ils définissent une action, mais ne sont pas toujours applicables immédiatement sur le terrain ;
- Textes à valeur réglementaire : décrets ou arrêtés, voire ordonnances. Ces 3 catégories ont des (petites) nuances. Les décrets sont signés par le Président de la République ou le Premier Ministre (puis étendu par délégation de pouvoir aux Ministres), les arrêtés sont signés par le Ministre, les ordonnances émanent du Parlement ;
- Textes donnant des instructions : Les circulaires ce sont elles qui définissent, lorsque cela est nécessaire les cas d'application de la loi, et comment elle peut s'exécuter. Elle apporte des précisions sur l'interprétation du texte de loi, afin que le droit soit applicable en tout point du territoire.
Les autres instances dépendant du CSE
Le Haut Conseil de l'Evaluation de l'Ecole :
C'est une instance indépendante du Ministère de l'Education Nationale, chargée de juger de l'état de l'évaluation de l'Ecole. Son champ de compétence couvre aussi bien les questions d'évaluation des acquis des élèves que celles touchant à l'évaluation des performances des établissements ou des pratiques éducatives. Il peut s'intéresser à tous les niveaux du système éducatif, y compris l'enseignement supérieur, voire la formation continue des adultes.
Les commissions du CSE :
Le CSE délègue une partie du travail de réflexion et de proposition dans des commissions spécialisées (école, collège, lycée). L'UNL est représentée dans les commissions des collèges et des lycées. La commission permanente du CSE peut aussi participer à l'organisation des travaux. Les élus lycéens y sont aussi représentés.
Des groupes de travail :
Lorsque le ministre l'estime nécessaire, il peut créer des groupes de travail sur des sujets spécifiques. Par exemple : dans le cadre de l'élaboration du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, l'UNL a aussi été saisie pour réfléchir à la réforme du baccalauréat.
Le travail concret des élus de l'UNL
Il serait impossible de faire une présentation exhaustive de tous les sujets qui ont été soumis aux CSE, de la création d'un CAP "assistant (e) technique en milieux familial et collectif" aux codes de réglementation financière dans les établissements. Nous avons donc sélectionné les textes qui reflètent au mieux notre mandat d'élu et qui ont occupé une grande place dans les débats. De même, les explications de vote sont elles aussi synthétiques.
La loi sur la laïcité :
Le CSE a été consulté et a majoritairement rejeté cette loi sur la laïcité (alors en projet). Nous avons voté contre nous aussi, car nous pensons que cette loi ne peut pas résoudre tous les problèmes posés par l'évolution de la laïcité dans notre société. Cette loi manquait de clarté, alors qu'une juridiction précise existait déjà depuis 1989. Cette vision s'est retrouvée confirmée lorsque, dans une deuxième réunion, le CSE a été consulté pour voter sa circulaire d'application, rejetée encore plus massivement, car totalement obscure et inapplicable.
La réforme de la troisième :
En Juin 2004, le Ministère de l'Education Nationale a soumis au vote du CSE un projet d'arrêté pour mettre en place une option de "découverte professionnelle" en classe de troisième, en version légère de 3 h et en version "lourde" de 6 h. Nous avons dénoncé, avec la grande partie des organisations syndicales et des organisations de parents d'élèves, que l'option lourde soit une voie d'orientation précoce pour les élèves en difficulté. De plus, nous souhaiterions justement aller plus loin, en faisant en sorte que la "découverte professionnelle" (qui consisterait en une information sur les métiers et sur des savoirs faire pratiques) soit un élément constituant du socle commun de connaissances. Nous avons donc voté contre, et ce texte a été très massivement approuvé (il n'a été approuvé que par le MEDEF, ou presque !)
De plus face à un ministère qui n'a cessé de remettre en cause les droits des élèves, nous avons dénoncé le danger de remettre en cause le collège unique et d'orienter de manière encore plus précoce les élèves.
La suppression des TPE :
Soumis au CSE le 1° Décembre 2004, le projet de suppression des TPE en terminale a reçu l'indignation de la quasi-totalité des membres du CSE. Nous dénonçons une mesure qui n'est justifiée que par des mesures budgétaires, pour permettre le financement d'une loi d'orientation alors non débattue. En effet, les 2 heures libérées dans les emplois du temps de la classe de terminale permettraient de financer le dédoublement des classes en langues vivantes : l'Education a besoin d'une ambition et de moyens, pas de déshabiller Paul pour mieux habiller Pierre ! C'est une mesure qui illustre la volonté de casser tous les outils mis à la disposition des enseignants pour entretenir un dialogue de proximité avec les élèves, autonomes dans leurs démarche, et qui s'approprient les savoirs et les savoirs faire mis en jeu dans leur formation. Enfin pour nous les TPE constituait l'une des rares innovations permettant de réduire la fracture entre le lycéen et l'enseignement supérieur car ils étaient un moyen d'apprendre à travailler seul et de faire des recherches documentaires qui deviennent vite importante à la fac. Pour appuyer nos revendications, nous avons lancé très rapidement une pétition, qui a recueilli à ce jour plus de 8.000 signatures. Nous continuerons notre action pour demander le maintien des Travaux Personnels Encadrés.
Le projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école :
Nous avons été la seule organisation lycéenne consultée par François Fillon dans le cadre de l'élaboration du projet de loi d'Orientation. On ne peut être que très sceptique vis-à-vis de ce projet de loi d'Orientation, conçu en (seulement) 3 semaines, après un débat d'un an et demi organisé par la Commission Thélot.
Cette loi d'Orientation ne résout pas la grande partie des défis posés aujourd'hui par la société française à l'Ecole. Rien n'est là pour donner à l'Ecole favorise la mixité sociale et lutte contre les ségrégations. La prévention des violences scolaires y est absente. Aucune remise à jour positive du métier d'enseignant n'est faite. Quant à la place des dispositifs pédagogiques, elle est là encore nulle. Le rapport annexé à la loi d'Orientation s'arrête souvent au constat et aux déclarations d'intention : nous attendions pourtant une loi qui propose des solutions. C'est notamment le cas en ce qui concerne la filière ES : on ne peut pas dire ce qu'elle deviendra à long terme, suscitant alors des inquiétudes tout à fait légitimes pour les élèves autant que pour les professeurs.
Cette loi d'Orientation a une ambition destructrice de l'école républicaine et dangereuse pour l'avenir d'un service publique d'éducation offrant au plus grand nombre les chances de réussir et de se former. Les objectifs définis (plus de filles dans des sections scientifiques, plus d'élèves issus de familles défavorisées dans les filières générales) sont parfois très ambitieux et même contradictoires avec ce qui est fait sur le terrain. Comment, par exemple, augmenter le nombre d'élèves qui étudient une langue ancienne de 10 % alors que de très nombreuses options "latin" et "grec" ferment dans les établissements ? Ou encore comment vouloir atteindre 50% de diplômé du supérieur alors même que la politique du ministère consiste a supprimer les TPE... Une ambition, c'est bien, mais cela doit aller de pair avec des moyens humains à la hauteur de celles-ci !
Pour ces raisons, nous avons voté contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école : parce que nous ne voulons pas laisser la porte ouverte à une grande braderie pour les 20 prochaines années, et parce qu'on ne peut pas déconnecter la réalité de l'Ecole en France des objectifs affichés dans ce texte.
Toujours pas assez...
Voilà quelques-unes des principales positions de l'UNL sur les dossiers présentés au CSE. A chaque fois que nous avons eu à prendre position notre seule boussole a été l'intérêt des lycéens. Bien sûr certains seront tentés de surenchérir sur nos positions, ou de dire que nous n'avons pas fait tout le travail nécessaire. Bien sûr il est parfois compliqué de prétendre prendre position au nom du plus grand nombre, mais c'est le difficile exercice de la démocratie, et à chaque fois qu'il a fallu intervenir pour défendre nos droits, notre système éducatif, nous avons pu constater que nous n'étions pas seuls et que, bien souvent, les personnels, les enseignants, les parents ou les étudiants étaient à nos côtés.
Enfin bien sûr, certains pourront penser que nos interventions n'ont pas toujours été d'un grand intérêt, que le CSE de toute manière n'est que consultatif et que finalement son utilité n'est pas évidente. Mais gardons à l'esprit que le CSE est aussi un lieu d'échange nécessaire, de discussions qui parfois sont fructueuses ; et que son avis est l'expression des grandes forces de l'éducation nationale dont les lycéens doivent faire partie. Comme pour toute instance démocratique, le CSE à ces limites, et il est évident que seul il ne permettra pas aux lycéens de prendre toute la place qui leur revient ; mais ce que cela signifie avant tout, c'est que le CSE a besoin en permanence de l'engagement de toutes et de tous, dans les lycées, dans les instances comme relais qui se doit être d'être puissant de la Voix Lycéenne.
Vos élus au CSE :
Armel Muller, Elsa Belliard et Bruno Brochard
Lucas Jourdain, Ahlam Siby et Etienne Grollemund
Brenda LeFloch, Mélissa Major et Pierre-Camille Hamana
Rapport d'abus
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