 | Recevoir un chèque sans provisionQuand on évoque le délicat problème des chèques sans provision, on pense tout de suite aux gros soucis que se prépare le titulaire du compte avec son lot de pénalités, d'interdiction bancaire et d'inscription au fichier central qui va sérieusement lui compliquer la vie... Mais il y a une autre personne qui est en mauvaise posture. C'est celui qui reçoit le chèque et qui en toute bonne foi le dépose à sa banque. Il croit être payé quand plusieurs jours plus tard il va recevoir une attestation de rejet. La grande crainte des commerçants, notamment en cette période de solde qui vient juste après les grosses dépenses de fin d'année...
L'attestation de rejet peut être partielle (il est alors possible de demander un paiement à hauteur de ce qui reste sur le compte) ou totale.
Le bénéficiaire du chèque a alors intérêt à ne pas tarder et à demander tout de suite un certificat de non-paiement. Ce certificat constitue ce qu'on appelle un titre exécutoire. C'est-à-dire pour simplifier qu'il a la même valeur qu'une décision de justice. Il va donc entraîner des effets très importants.
Lorsqu'il en a connaissance, le débiteur dispose du court délai de 15 jours pour régulariser sa situation, c'est-à-dire pour payer directement son créancier. Passé ce délai, il est possible de s'adresser à un huissier pour lui demander une saisie. Évidemment c'est simple sur le papier, plus compliqué en pratique. Car on voit mal l'huissier faire une saisie sur un compte bancaire non approvisionné. Il va faire une saisie mobilière toujours complexe, voire une saisie sur rémunération encore plus difficile. D'autant que les frais, même s'ils sont théoriquement récupérables sur le débiteur, sont parfois dissuasifs au regard de la somme en jeu.
Une autre technique consiste à représenter le chèque à la banque, en espérant que la deuxième fois le compte ira mieux. En visant par exemple le 1er jour du mois, après la paye... | | |
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